Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Maud Menozzi (Siret : 510 733 207 00029, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311043831 auprès du préfet de région d’Occitanie (« l’Organisme de formation») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement) le « Client » qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (Maud Menozzi). Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGU sont complétées par le règlement intérieur qui est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Maud Menozzi, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.maudmenozzi.com porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.2 Ces CGV concernent les formations présentielles, à distance, ou modulaire effectuée par le Client. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du Client.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées sur le site Internet de l’Organisme de formation (« Bilan de compétences »).
Article 2. Prix
Pour les entreprises et les OPCO, tous nos prix sont exprimés Hors Taxes et sont à majorer de la T.V.A au taux en vigueur (20%). Pour les dossiers imputés dans le cadre du CPF des salariés, tous les prix sont exprimés TTC (T.V.A comprise au taux de 20%).
→ Subrogation de Paiement :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer
de la bonne fin de cette demande
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Maud Menozzi n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non- paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.
→ Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations) :
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d'un compte.
Le bénéficiaire de la formation s'engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d'activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R. 6333-7.- Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
Article 3. Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Maud Menozzi ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
→ Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :
• Par le bénéficiaire : Toute annulation d'inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d'abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l'exception des cas d'abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l'article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
• Par l'organisme : Lorsque l'annulation est imputable à Maud Menozzi plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l'annulation est imputable à Maud Menozzi et intervient après l'entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par Maud Menozzi.
→ Droit de rétractation pour les stagiaires s'inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d'inscription, le participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. Maud Menozzi recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l'expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.
Article 4. Programme du Bilan de compétences
Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif. Maud Menozzi fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par une psychologue du travail habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Pour les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d'utilisation (titulaire). Aucun niveau de connaissances préalable n’est requis.
Article 5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les supports pédagogiques remis lors de la Formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.
Article 6. Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 7. Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant le client sont collectées et traitées par Maud Menozzi aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par mail ou par courrier précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant. Maud Menozzi conservera, pour sa part, les synthèses des bilans de compétences
pendant un an à compter de la date de fin de formation.
Article 8. Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’organisme de formation, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’organisme de formation Maud Menozzi).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et decontrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 9. Attributions de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre la société Maud Menozzi et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse (département de la Haute-Garonne).